Envoyer son arrêt maladie à l'employeur : guide pratique 2026

Le délai légal de 48 heures

L'article R321-2 du Code de la Sécurité sociale impose un délai de 48 heures pour transmettre votre arrêt maladie à votre employeur et à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Ce délai court à compter du premier jour mentionné comme arrêt sur le document.

Ce délai s'applique aussi bien à un arrêt initial qu'à une prolongation. Il vaut pour tous les statuts : CDI, CDD, intérim, fonctionnaires, télétravailleurs.

Comment envoyer votre arrêt maladie : 4 méthodes

• E-mail (la plus rapide et la plus utilisée) : scannez ou photographiez le PDF, envoyez-le à votre manager direct avec copie aux RH. Demandez un accusé de lecture. C'est la méthode standard dans 80 % des entreprises en 2026.
• Portail RH / SIRH : si votre entreprise utilise un outil (Cegid, Lucca, Workday, Payfit), téléversez le PDF dans la section "Absences". Vous recevez automatiquement un accusé.
• Courrier recommandé avec accusé de réception : la méthode la plus sûre juridiquement. Recommandée en cas de relation tendue avec l'employeur ou si l'arrêt est long.
• Remise en main propre contre signature : possible si vous êtes en état de vous déplacer (rare).

Modèles d'e-mails à copier-coller

Voici trois modèles prêts à l'emploi selon votre situation :

Modèle 2 : prolongation d'arrêt

Modèle 3 : envoi tardif (au-delà des 48 h)

À qui exactement adresser l'arrêt maladie ?

Le destinataire dépend de la taille de votre entreprise :

• TPE / petite structure : à votre dirigeant ou gérant directement.
• PME (10-250 salariés) : au service RH, avec copie à votre manager direct.
• Grand groupe : au service RH (souvent une boîte générique type "absences@" ou via SIRH), qui ventile ensuite vers les bonnes personnes.

En parallèle, vous devez obligatoirement envoyer le volet 3 de l'arrêt (volet bleu) à votre CPAM dans le même délai de 48 heures. Sans cet envoi, vos indemnités journalières ne seront pas versées. Si vous avez reçu l'arrêt en PDF, imprimez-le et envoyez-le par courrier à la CPAM dont vous dépendez.

Cas particuliers

CDD et période d'essai

Les obligations sont identiques à celles d'un CDI. L'arrêt maladie suspend le contrat sans le rompre. La période d'essai est prolongée d'autant de jours que dure l'arrêt (article L1221-25 du Code du travail).

Intérim

Envoyez l'arrêt à votre agence d'intérim dans les 48 heures (et non à l'entreprise utilisatrice, sauf demande spécifique). L'agence se charge de la transmission. Indemnités versées par la CPAM, parfois complétées par l'agence selon l'accord de branche.

Télétravail

Être en télétravail ne dispense pas de l'obligation de déclarer un arrêt maladie. Même chez vous, vous ne pouvez pas continuer à travailler en étant en arrêt (sauf accord exceptionnel avec votre employeur).

Fonction publique

Les agents publics (titulaires et contractuels) doivent transmettre leur arrêt à leur administration dans les 48 heures. Le service RH transmet en interne. Aucune transmission à la CPAM n'est nécessaire : c'est le régime spécial des fonctionnaires.

Sanctions en cas de transmission tardive

Si vous transmettez votre arrêt en retard ou pas du tout :

• Réduction de 50 % des indemnités journalières pour la période concernée (par la CPAM, article L323-7 du Code de la Sécurité sociale).
• Absence considérée comme injustifiée : avertissement, blâme, mise à pied, voire licenciement en cas de récidive.
• Perte du complément employeur prévu par votre convention collective.

En cas d'oubli ou de retard, transmettez l'arrêt le plus rapidement possible avec un mot explicatif (voir modèle 3 ci-dessus). La plupart des employeurs et de la CPAM acceptent un retard ponctuel s'il est justifié.

Complément employeur et convention collective

Au-delà des indemnités journalières de la Sécurité sociale (50 % à 66 % de votre salaire selon ancienneté), votre convention collective peut prévoir un complément payé par l'employeur :

• Syntec (informatique, conseil, ingénierie) : maintien à 100 % dès 1 an d'ancienneté pendant 1 à 3 mois.
• HCR (hôtellerie, restauration) : maintien partiel après 1 an.
• Métallurgie, BTP : compléments variables selon ancienneté.
• Convention collective nationale CDI (subsidiaire) : maintien dès 1 an d'ancienneté.

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