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Arrêt maladie sans consultation : guide complet

Vous êtes malade mais ne pouvez pas vous déplacer chez un médecin ? Bonne nouvelle : la téléconsultation médicale est légale et reconnue depuis 2018 en France. Voici tout ce qu'il faut savoir, le cadre juridique précis et comment obtenir votre arrêt en 15 minutes.

En bref Oui, il est légal et possible d'obtenir un arrêt maladie sans consultation en cabinet en France. La téléconsultation est encadrée par la loi depuis 2018, remboursée par l'Assurance Maladie, et le document délivré a la même valeur juridique qu'un arrêt classique. Comptez 5 à 15 minutes pour recevoir votre PDF, gratuitement via ArretFacile.

Est-ce vraiment possible d'obtenir un arrêt maladie sans consultation ?

Oui. Depuis le décret n°2018-788 du 13 septembre 2018, la téléconsultation médicale est officiellement autorisée et remboursée en France. Cela signifie qu'un médecin peut évaluer votre situation à distance (par formulaire, téléphone, vidéo) et délivrer un arrêt maladie sans rencontre physique en cabinet.

Cette pratique est massivement utilisée depuis la pandémie de Covid-19 : en 2024, plus de 11 millions de téléconsultations ont été remboursées par l'Assurance Maladie en France (source : rapport CNAM 2024).

ArretFacile s'appuie sur ce cadre légal pour vous proposer une alternative simple et rapide à la consultation classique : vous remplissez un questionnaire en ligne, un médecin de notre équipe évalue votre demande, et votre arrêt maladie est généré en PDF sous 5 à 15 minutes.

Le cadre légal en France : ce que dit la loi

La téléconsultation est encadrée par plusieurs textes :

Loi de financement de la Sécurité sociale 2018 : reconnaissance officielle et inscription au remboursement.
Avenant n°6 à la convention médicale (15 septembre 2018) : conditions de pratique et tarifs.
Article R6316-1 du Code de la santé publique : définition de la téléconsultation comme acte médical à part entière.
Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 : durée maximale d'un arrêt délivré en téléconsultation fixée à 3 jours (renouvelable une fois après examen physique).

Conséquence pratique : l'arrêt maladie délivré en téléconsultation a strictement la même valeur juridique qu'un arrêt délivré en cabinet. Votre employeur ne peut pas le refuser, et la CPAM le reconnaît pour le versement des indemnités journalières.

Bon à savoir

Pour qu'un arrêt soit valable, il doit comporter : le nom du médecin signataire, son numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), la date, la durée de l'arrêt et la signature. Toutes ces conditions sont remplies par les arrêts délivrés via ArretFacile.

Comment obtenir un arrêt maladie sans consultation : 4 étapes

Remplissez le formulaire en ligne (2 minutes). Indiquez votre pathologie, vos symptômes, la durée souhaitée et vos informations d'identité.
Un médecin examine votre demande sous 5 à 15 minutes. Si nécessaire, il vous contacte par téléphone ou e-mail pour préciser un point.
Validation et génération du PDF. Le médecin signe électroniquement l'arrêt et le rend accessible sur votre espace.
Vous téléchargez le PDF et le transmettez à votre employeur et à la CPAM dans les 48 heures (voir notre guide envoi employeur).

Pour quelles pathologies est-ce adapté ?

L'arrêt maladie sans consultation est particulièrement adapté aux pathologies bénignes et auto-évaluables qui n'exigent pas d'examen clinique physique :

Pathologie	Adapté à la téléconsultation	Durée habituelle
Rhume, rhinopharyngite	✅ Oui	2 à 3 jours
État grippal léger	✅ Oui	3 à 7 jours
Gastro-entérite aiguë	✅ Oui	2 à 4 jours
Migraine, céphalées de tension	✅ Oui	1 à 2 jours
Lombalgie aiguë (sans signe neuro)	✅ Oui	3 à 7 jours
Stress, burn-out léger	✅ Oui	5 à 14 jours
Angine sans complication	✅ Oui	3 à 5 jours
Fatigue chronique	✅ Oui	3 à 7 jours
Douleur thoracique	❌ Non, examen physique requis	—
Suspicion de fracture	❌ Non, imagerie nécessaire	—
Fièvre persistante (> 5 j)	❌ Non, bilan requis	—

Quand consulter en cabinet plutôt qu'en ligne

Certaines situations imposent un examen physique. ArretFacile refusera votre demande si vous décrivez l'un de ces symptômes :

Douleur thoracique, essoufflement inhabituel, palpitations
Fièvre persistante au-delà de 5 jours
Symptômes neurologiques : perte de motricité, confusion, paralysie partielle, troubles de la parole
Saignement abondant ou inexpliqué
Douleur abdominale aiguë et localisée
Suspicion de maladie chronique non diagnostiquée
Grossesse pathologique ou suivie
Enfant de moins de 3 ans

Dans ces cas, consultez un médecin en cabinet, appelez le 15 (SAMU) ou le 116 117 (médecin de garde), ou rendez-vous aux urgences.

Arrêt en ligne vs arrêt en cabinet : comparaison

	En ligne (ArretFacile)	En cabinet
Délai d'obtention	5 à 15 minutes	2 à 7 jours d'attente
Déplacement	Aucun, depuis chez vous	Trajet + salle d'attente
Coût	Gratuit	25 € (remboursé)
Disponibilité	7 j/7, 9 h à 19 h	Horaires variables
Validité légale	Identique	Identique
Examen physique	Non	Oui
Adapté aux pathologies graves	Non	Oui

Votre employeur peut-il refuser un arrêt sans consultation ?

Non. L'employeur n'a pas à juger de la validité médicale d'un arrêt délivré par un médecin. Il doit simplement vérifier que le document comporte les mentions obligatoires (médecin signataire, RPPS, dates, signature). Le mode de délivrance — cabinet ou téléconsultation — ne figure pas sur l'arrêt et n'a aucune incidence légale.

De même, la CPAM ne fait aucune distinction entre un arrêt délivré en cabinet ou en téléconsultation pour le versement des indemnités journalières. Tant que le médecin est inscrit à l'Ordre et que les mentions sont conformes, l'arrêt est traité de la même manière.

Si malgré tout votre employeur conteste l'arrêt, il peut demander une contre-visite médicale à ses frais (article L1226-1 du Code du travail). Le médecin envoyé devra alors vous examiner physiquement et statuer.

Questions fréquentes

L'arrêt maladie en ligne a-t-il la même valeur qu'un arrêt en cabinet ?

Oui, strictement la même valeur juridique. Un arrêt délivré en téléconsultation est reconnu par l'employeur et la CPAM au même titre qu'un arrêt en cabinet. Le mode de délivrance n'apparaît pas sur le document.

Combien de temps pour obtenir mon arrêt sans consultation ?

En moyenne 5 à 15 minutes après soumission, pendant nos horaires (9 h à 19 h, 7 j/7). Les demandes reçues la nuit sont traitées dès l'ouverture le matin.

Faut-il une carte bancaire ?

Non. ArretFacile est entièrement gratuit. Aucun moyen de paiement n'est demandé à aucune étape. Notre service est financé par nos partenaires.

Quels symptômes peuvent justifier un arrêt sans consultation ?

Pathologies bénignes et auto-évaluables : grippe, gastro-entérite, fatigue, stress, migraine, mal de dos modéré, courbatures, état grippal. Pour des situations plus graves (douleur thoracique, fièvre persistante, symptômes neurologiques), un examen physique reste indispensable.

Mon employeur va-t-il voir que c'était sans consultation ?

Non. L'arrêt maladie mentionne le nom du médecin, sa signature, le numéro RPPS et la durée, mais pas la modalité de consultation. L'employeur reçoit un document standard, identique à un arrêt délivré en cabinet.

Quelle est la durée maximale d'un arrêt délivré en téléconsultation ?

Depuis le décret du 13 octobre 2022, un arrêt délivré en téléconsultation est limité à 3 jours, renouvelable une fois après examen physique. C'est une mesure de précaution médicale, pas une remise en cause de la validité.

Puis-je obtenir un arrêt pour mon enfant en téléconsultation ?

Pour les enfants de plus de 3 ans, oui dans certains cas (rhume, gastro légère). Pour les nourrissons et enfants en bas âge, un examen physique est requis : contactez votre pédiatre, SOS Médecins ou le 116 117.

Comment vérifier que mon arrêt est légitime ?

Le document mentionne le nom complet du médecin signataire et son numéro RPPS. Vous pouvez vérifier l'inscription du médecin sur l'annuaire de l'Ordre national des médecins (www.conseil-national.medecin.fr).

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Notre formulaire prend 2 minutes, votre PDF est prêt en moins de 15 minutes. 100 % gratuit, sans carte bancaire.

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